L'Association des compagnies aériennes européennes (AEA) - elle défend les intérêts du secteur auprès des institutions européennes - tente par tous les moyens de convaincre le Parlement européen d'assouplir les règles en matière d'indemnisation des passagers victimes d'un retard.
En novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt renforçant les droits des voyageurs, estimant qu'un vol arrivant avec un retard de plus de trois heures était assimilable à une annulation et devait être soumis aux mêmes règles de dédommagement. Depuis, la Commission a ouvert une consultation publique sur les droits des passagers qui s'est terminée vendredi 12 mars.
L'indemnisation en cas de retard serait la même que celle prévue en cas d'annulation dans un règlement qui date de 2004 : 250, 400 ou 600 euros par passager, selon que la distance du vol est respectivement de moins de 1 500 km, de moins de 4 500 km, ou supérieure à 4 500 km, pour les compagnies européennes et celles proposant des vols au départ de l'Union.
L'association des transporteurs aériens du Royaume-Uni (BATA) a écrit au ministère britannique des transports que "cet arrêt remettait en question la viabilité de l'industrie". Elle estime son coût entre 3 et 5 milliards d'euros pour tout le secteur. Pour l'Association européenne des compagnies aériennes à bas coût (Elfaa), ce sont près de 16 millions de voyageurs (2 % du trafic passagers) qui en bénéficieraient chaque année. Beaucoup plus donc que pour les annulations de vol.
L'impact serait difficilement supportable pour les transporteurs à bas coût qui utilisent le même avion six à huit fois dans la même journée. Un retard en entraînant un autre, les conséquences financières seraient importantes. "Rapporté aux tarifs de nos billets, le montant des indemnités est excessif", juge John Hanlon, secrétaire général de l'Elfaa.
"Trop d'abus"
Les associations de consommateurs estiment, elles, que ces nouvelles règles répondent aux excès des compagnies aériennes. Ces dernières ne sont pas obligées de verser des indemnités de retard lorsque celui-ci est dû à des circonstances extraordinaires qui échappent à leur contrôle. "La CJCE a durci le règlement de 2004 car il y avait trop d'abus", assure Monique Goyens, du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).
Selon Stéphane Nakache, créateur de Transindemnite.com, une société spécialisée dans le recouvrement des indemnités auprès des compagnies, celles-ci se retranchent de façon abusive derrière des circonstances extraordinaires pour éviter d'indemniser les passagers. "Ils profitent de l'ignorance des voyageurs sur leurs droits et de leurs réticences à intenter une action en justice", prétend-il.
Dans son arrêt, la CJCE indique clairement que les problèmes techniques d'un avion ne peuvent pas être considérés comme une "circonstance extraordinaire". Au transporteur de les anticiper.
Les passagers des vols sont de plus en plus nombreux à se plaindre. En 2009, l'Union française des consommateurs (UFC) a enregistré plus de 4 000 plaintes liées au trafic aérien, soit un nombre plus important que les réclamations adressées à la SNCF. Avec ces nouvelles règles aériennes, elle s'attend à une augmentation du nombre de plaintes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire